Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre toute personne physique ou morale ci-après désigné, le « Client », souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.fath.fr et la société FATH SARL ou FATH SPRL suivant le cas et ci-après désigné « FATH ».
Lorsque la commande est livrée sur le territoire de France métropolitaine, la facturation sera établie par FATH SARL, inscrite au RCS Metz sous le numéro 44831624000028 – code APE 4799A, au capital de 250.000 euros et sise 57155 MARLY, ZAC Belle Fontaine, rue de la l’Étang.
Lorsque la commande est livrée sur le territoire Belge, la facturation sera établie par FATH SPRL inscrite sous le numéro BE 087119386 au capital de 18.600 euros et sise 1420 BRAINE L’ALLEUD, 9 boulevard de France.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre FATH et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.fath.fr à la date de passation de la commande du Client.
Les produits proposés à la vente en ligne par FATH sont ceux figurant sur le site www.fath.fr, au jour de la consultation du site par le Client. Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de FATH ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. FATH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute commande entraine l’acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions générales de vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran de paiement de la commande (selon le mode de paiement choisi). L’enregistrement de la commande est notifié au Client par l’envoi d’un email de confirmation sur l’adresse email renseignée par le Client. Cet email confirme que la commande du Client a été prise en compte par FATH.
Le paiement s’opère par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard ; sur le site de paiement sécurisé en fin de commande) : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande (frais de port compris).
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation de la commande par le Client, ce dernier en est informé par courrier électronique. Le Client aura le choix de demander un échange de produits (avec remboursement par FATH ou règlement par le Client de la différence de prix le cas échéant) ou le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le Client remboursé.
Le délai de livraison est communiqué au Client à l’enregistrement de la commande à titre d’information. Celui-ci est effectif à partir de la prise en charge de votre colis par le transporteur. Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement et tout évènement de force majeure.
FATH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du transporteur la commande du Client dans les plus brefs délais. Ce dernier s’engage à livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus précisés.
La responsabilité de FATH ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à FATH. Un retard de livraison, non imputable à un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à résolution de la commande par l’Acheteur que dans les conditions de l’article L138-2 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée ou d’aller retirer son colis en point relais dans les délais (selon l’option de transport choisie) et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Conformément à l’article L.121-21, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours après réception de la totalité des produits commandés sans justification de motifs et sans pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande écrite et sans ambiguïté par courriel à contact@fath.fr
Le colis devra être retourné à l’adresse suivante FATH SARL – Service retours – ZAC Belle Fontaine – Rue de l’étang – 57155 Marly.
Seuls les produits non utilisés, non abîmés et dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation et donneront lieu à un remboursement (frais de port de la commande inclus). Le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum dès la récupération des biens ou à la remise de la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (frais de retour à la charge du Client). La carte bancaire ayant servi au paiement en ligne sera alors créditée du montant dû.
À compter de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le ou les articles non conformes, défectueux ou endommagés. Pour ce faire, le Client doit obligatoirement informer FATH par courriel à contact@fath.fr. Après vérification, l’équipe FATH informera le Client des démarches à suivre, selon les cas, concernant :
– Le retour du ou des produits ;
– La nouvelle livraison (échange) ;
– Le remboursement. Le ou les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de retour rempli. Ce bordereau est fourni par FATH. En cas de non-conformité, FATH s’engage à effectuer le remboursement sous 10 jours sur la carte bancaire utilisée lors du passage de la commande en ligne.
En l’absence de démarche dans le délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, FATH met en place un traitement de données à caractère personnel indispensable au traitement de ses obligations telles que définie au sein des présentes Conditions générales de vente.
Les données personnelles concernant le Client sont collectées et traitées par FATH. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec FATH. Elles ne sont en aucun communiquées à des tiers.
Le Client a la possibilité de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment. Conformément à la législation, il dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité et d’un droit d’effacement de ses données. Il dispose également de la faculté de donner des directives sur le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à l’adresse électronique suivante: contact@fath.fr.
S’il l’a expressément accepté au préalable, le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales de FATH. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut soit se désinscrire en effectuant sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@fath.fr.
En application de l’article L.223-1 du Code de Consommation, si, en dehors de sa relation contractuelle avec FATH, d’une manière générale le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible via le site : www.bloctel.gouv.fr
Conformément à la règlementation en vigueur, les produits issus de la commande bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation),
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Les produits FATH sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de FATH ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre que la France. Les photographies, images, descriptifs figurant sur le Site sont aussi fidèles que possibles. Toutefois, ils n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notre responsabilité ne pourra donc être recherchée au titre d’éventuelles différences ou modifications entre le visuel du produit présenté sur le Site et le produit livré.
FATH ne pourra pas être considéré comme responsable en cas de mauvais choix ou d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. En tout état de cause, en cas de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de FATH, l’obligation d’indemnisation sera plafonnée au prix TTC de la commande litigieuse acquittée par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses aux présentes conditions générales de vente.
La commande et les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française ou belge selon le cas. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, fera l’objet d’un règlement à l’amiable. FATH et le Client s’efforceront, en toute bonne foi et du mieux qu’ils le peuvent, à résoudre le conflit ou le désaccord à l’amiable afin d’éviter que celui-ci soit porté devant la juridiction compétente.
Article
Conformément aux articles L612-1 à L-612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Tout consommateur a possibilité de saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Il est toutefois rappelé que le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de FATH par une réclamation écrite.
FATH est une entreprise bienveillante envers ses clients depuis 1994. La satisfaction totale de ses clients fait partie de son ADN.